Monsieur LABORIE André.                                                                                                                                     Le 23 juin 2011

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert PR »

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr                    

PS : « Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 »

 

                                                                                                                                     Monsieur PELTIER

                                                                                                                                     Procureur Adjoint

                                                                                                                                     T.G.I de Toulouse.

                                                                                                                                     2 allées Jules Guesdes.

                                                                                                                                                                      31000 Toulouse.

 

Lettre recommandée avec AR : 1 A 058 769 4306 2.

FAX : 05-61-33-71-13.

1èr objet : Plainte pour occupation sans droit ni titre de notre propriété, de notre domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 et suite à la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 par une expulsion artificielle par faux et usage de faux alors que nous sommes toujours propriétaires.

2ème objet : Information sur la demande de récusation faite en date du 1er décembre 2009 à l’encontre de Monsieur ROUSSEL et autres, violation des articles 593 ; 388 ; 459 du cpp et des articles 6 ; 6-1 de la CEDH

 

Monsieur le Procureur,

Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre en considération mes deux objets en demandes.

1ère : Soit ma plainte « ci jointe » et d’y donner suite après enquête à fin de faire cesser un trouble manifestement grave et d’ordre public «  L’occupation sans droit ni titre de notre propriété, de notre domicile situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens ».

2ème : Soit et suite à notre conversation téléphonique de ce jour,  l’information concernant Monsieur ROUSSEL Président à l’audience du 22 juin 2011.

Concernant ce dernier soit Monsieur ROUSSEL agissant en tant que président de l’audience, appelle mes observations suivantes sur ses agissements qui sont contraires au code de la déontologie des magistrats.

Comme vous avez pu l’entendre et le constater en son argumentation de Monsieur ROUSSEL président de l’audience, suite à ma demande de déport de ce dernier à fin de respecter le code déontologique des magistrats, celui ci dit :

*

Code déontologique des magistrats :

·        Il incombe à tout juge d’observer une réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

·        Le Magistrat qui, ayant l’obligation morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

*

Monsieur ROUSSEL m’a répondu en audience publique, « qu’on est pas en Amérique !! »

Je suis resté très surpris d’une telle réplique publique, ne donnant pas une confiance à moi-même à tous les justiciables de cette audience, ce que l’on doit attendre de notre justice française.

Son argumentation ne m’étonne pas,  un tel comportement de Monsieur ROUSSEL a déjà été connu dans une précédente audience, rendant une décision contraire aux règles de droit.

Que Monsieur ROUSSEL porte préjudice  au devoir de son état, en notre justice, à ce que les justiciables attendent de cette dernière.

Je pense qu’une telle argumentation est passible de poursuites disciplinaires à l’encontre de Monsieur ROUSSEL auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Mais dés à présent je saisi Monsieur le Premier Président à fin de mettre en application l’article 44 de l’Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, lui permettant de donner un avertissement au vu de ses agissements graves.

Je vous informe que je porte plainte auprès du conseil de la Magistrature à fin que ce dernier intervienne tendant à obtenir une procédure disciplinaire sur le fondement de l’article 25 de la LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Je vous informe et je vous communiquerai du contenu juridique de ma demande de récusation à l’encontre de Monsieur ROUSSEL, que je présenterai auprès de Monsieur Dominique VONAU Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse.

Que Monsieur VONAU Dominique dans son discours de rentrée solennelle 2011 indique qu’il souhaite que Toulouse soit une juridiction de droit, comme Toulouse ville de l’aéronautique.

Il y a du travail à faire et il faut que tout le monde y participe, même les justiciables.

Que ce projet souhaité par Monsieur le Premier Président, ne peut être réalisé que par la saisine des justiciables et des autorités en leurs dénonces d’un dysfonctionnement volontaire de certains magistrats, à fin qu’il prenne toutes les mesures utiles envers ce qui manquent en permanence au devoir de son état.

Sur les propos tenus à l’audience publique du 22 juin 2011.

Il est vrai que dans ses propos qui sont  d’actualité par « l’affaire DSK », que la justice américaine est impartiale et sans discrimination entre notables et simples justiciables.

Qu’en France c’est le contraire, c’est ce que Monsieur ROUSSEL a voulu affirmer, la partialité est une coutume.

Que ses propos sont graves car Monsieur ROUSSEL veut faire entendre qu’en France c’est le contraire, les magistrats font se qu’ils veulent par leur irresponsabilité.

Que la flagrance des paroles de Monsieur ROUSSEL, ne peut être contestée, la salle d’audience était pleine d’avocats et justiciables.

Soit d’une partialité  ainsi établie par ses paroles et confirmé par ces actes en sa décision rendue le 7 septembre 2009, prise à mon encontre en violation des articles 459 ; 593 ; 388 du cpp, en ses articles 6 ; 6-1 de la CEDH , alors que toutes les preuves matérielles étaient apportées.

Agissements de Monsieur ROUSSEL qui ne peuvent être admis, portant préjudices aux autres magistrats qui sont respectueux du devoir de l’état comme vous-même Monsieur le Procureur PELTIER.

Monsieur le Procureur, je reste dans l’attente de vous lire et reste à votre disposition et à la disposition de toutes les autorités judiciaires pour les faits relatés dans ma plainte ci jointe concernant l’occupation illégale sans droit ni titre de notre propriété alors que nous sommes toujours propriétaires juridiquement, bien que des actes de malveillance soient utilisés par ces derniers.

Je ne vous faxe pas cette plainte motivée avec toutes ses preuves, car les pages sont nombreuses et je ne souhaite pas monopoliser le fax du parquet car vous avez aussi des urgences.

Raison pour la quelle, que je vous envoi tout par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur PELTIER, Procureur de la République, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

                                                                                                                                                                          Monsieur LABORIE André.